Ensemble PROTECTION SOCIALE
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GLOSSAIRE

A

Allocataire : 

                     

Bénéficiaire d'une prestation versée par la CGP.    



Ayant droit : 

Prévoyance : 

La qualité d’ayant droit est reconnue :

- au conjoint du participant ;

- au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- aux enfants du participant tel que définis ci-dessous ;

- au(x) bénéficiaires du capital décès libre.

Retraite Supplémentaire :

La qualité d’ayant droit est reconnue :

- au conjoint du participant ;

- au partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Santé : (article 9 des Statuts)

Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont : 

- Les conjoints (concubins, pacsés)

- Les enfants mineurs

- Les enfants à charge au sens de la réglementation fiscale 

- Les enfants handicapés quel que soit leur âge et ce, conformément aux dispositions du Règlement mutualiste.

qui tient son droit du fait de ses liens avec une autre personne.

 



B

Bonification pour enfant à charge : 

La bonification pour enfant(s) à charge est une majoration familiale temporaire d'un montant de 10 % de la prestation du dispositif transitoire ou de 15 % de la prestation de maintien de droits ou de réversion de maintien de droits, accordée par enfant fiscalement à votre charge, ou pour lequel vous versez une pension alimentaire en application d'une décision de justice, et à condition que l'enfant ait moins de 25 ans et perçoive des revenus inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC brut annuel. Il n'y a pas de condition d'âge si l'enfant est atteint avant 25 ans d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80 %.



C

Capital unique : 

Un capital unique est versé chaque fois que le montant de la retraite CGP est inférieur ou égal à un seuil de référence (actuellement 480 € brut annuel), qu'il s'agisse d'une retraite liquidée avec ou sans minoration. Le capital unique correspond à un paiement "d'avance" en une seule fois de la valeur viagère des allocations.
Il est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient, fonction de l'âge du bénéficiaire au point de départ de sa retraite. Le versement d'un capital unique en substitution d'une pension principale met fin définitivement à toute éventuelle réversion future.

 



Concubin : 

 

Personne qui vit avec le participant, la situation se caractérisant par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Nota : Les garanties prévues par le Règlement Prévoyance ne sont pas applicables au concubin, ni à la personne qui vit en union libre avec le participant.



Conjoint : 

 

Personne mariée avec le participant, non séparée de corps judiciairement, non divorcée à la date du décès de ce dernier.



Cumul emploi retraite : 

Le cumul emploi-retraite CGP permet à une personne retraitée du régime supplémentaire de la CGP d'exercer une activité professionnelle dans une entreprise adhérente au contrat de retraite supplémentaire et de cumuler le versement de revenus professionnels et de sa pension de retraite supplémentaire.

 



D

Date d'effet : 

 

Date à compter de laquelle le droit à une prestation est effectif.     



Durée d'assurance : 

 

Ensemble des trimestres validés pris en compte pour le calcul de la pension de retraite auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires.



E

Enfant à charge : 

 

Les enfants du participant (légitimés, adoptés ou reconnus)



Entreprise adhérente à la CGP : 

 

Entreprises de la Branche Caisse d'Epargne et autres entreprises, dont l'adhésion à l'un ou plusieurs des règlements a été approuvée par les instances de la CGP.



L

Liquidation : 

 

Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d'un assuré, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l'assuré a formulé sa demande de retraite.



M

Majoration pour enfants élevés : 

 

La majoration pour enfants élevés est une majoration familiale définitive d'un montant de 10 % de la prestation de maintien de droits ou de réversion de maintien de droits, accordée si vous avez élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Cette majoration n'est attribuée que si vos enfants nés ou adoptés ou ceux de votre conjoint nés ou adoptés sont demeurés avant leur 16ème anniversaire à la charge effective du bénéficiaire pendant une période minimale de 9 ans.



Médiation : 

La "médiation" est une procédure de solution des conflits par laquelle des personnes/entités qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée tentent de parvenir à une entente en utilisant les bons offices d'une personne dite "médiateur".

Afin de développer le règlement amiable des différends, hors toute procédure judiciaire, BPCE Mutuelle et la CGP ont choisit de changer de système de médiation en recourant à une médiation externalisée facultative et gratuite, adoptée par leurs Conseils d'administration. Ainsi, en cas de difficultés liées à l'application ou à l'interprétation des textes, l'adhérent à BPCE Mutuelle, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit de la CGP peut avoir recours au service du médiateur externe.

Les décisions rendues par la Commission d'action sociale de la CGP ou par la Commission des prestations exceptionnelles de BPCE Mutuelle ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du médiateur.

Le contrôle de la motivation des résiliations, les  décisions d'augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du médiateur.

Charte Médiation du CTIP
Règlement de la médiation de la FNMF

 



N

Numéro d'affilié : 

 

Numéro attribué à chaque participant d'un régime CGP. Ce numéro figure sur les documents envoyés à titre individuel par la CGP.     



P

Partenaire pascé : 

 

Personne qui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) avec le participant.
Nota : Les dispositions au profit des partenaires pacsés s'entendent exclusivement pour le capital décès.



Participant : 

 

La qualité de participant s'entend pour tout salarié en activité d'une entreprise adhérente remplissant les conditions d'affiliation.
Les personnes en incapacité temporaire ou en incapacité permanente / invalidité, bénéficiaires à ce titre de prestations, ont également la qualité de participant.



PMSS : 

 

Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.

Pour information valeur mensuelle 2011 = 2.946 €



Points acquis : 

Nombre de points de retraite supplémentaire CGP obtenus en divisant les cotisations - nettes de tout chargement et de taxes - par la valeur d'acquisition du point.



Points servis : 

Nombre de points de retraite supplémentaire CGP acquis tout au long d'une période cotisée, affectés d'un éventuel coefficient d'anticipation, selon l'âge atteint au moment de la liquidation et d'un  coefficient d'abattement.



R

Réclamation : 

Une réclamation est une déclaration écrite, traçable et actant le mécontentement d’un client.

Une simple demande d’information, d’avis, ou de clarification de service ne constitue pas une réclamation.

 

Pour plus d'informations :

Politique de gestion des réclamations BPCE Mutuelle

Politique de gestion des réclamations CGP 

 



Réfaction : 

 

Montant déterminé à l’entrée du dispositif transitoire, équivalent à 11% du total des cotisations calculées au titre de l’AGIRC ARRCO (en fonction de la durée de présence dans le dispositif transitoire), et éventuellement de l’assurance volontaire vieillesse ; ce montant ainsi calculé est irrévocable et viendra en déduction de la prestation de maintien de droits, servie par la CGP à la sortie du dispositif transitoire.



S

SAB : 

 

Salaire Annuel Brut de référence, soit le SMB x 12.



SMB : 

 

Salaire Mensuel Brut de référence



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