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Détails des garanties

 

- Les garanties du Contrat Groupe National Prévoyance entrant en vigueur à compter du 01/01/2016 sont :

GARANTIES INVALIDITE - INCAPACITE

Incapacité

- Incapacité temporaire de travail
Allocation journalière sur la base de 1/365ème de 75% du salaire annuel brut (SAB), 85% si agression au sens hold-up en relation avec l'exercice de la profession, ou si l'affection est inscrite sur la liste des maladies longues et coûteuses (liste fixée par décret).

L’allocation CGP est versée à partir du 181ème jour, sous déduction de l’intervention éventuelle de l’employeur et des prestations versées par la Sécurité sociale et Pôle emploi.

Invalidité

- Rente d'invalidité de 1ere catégorie
Rente journalière sur la base de 1/360ème de 35% du salaire annuel brut (SAB).

La rente CGP est versée sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. Le cumul de la rente CGP, des prestations versées par la Sécurité sociale et toute intervention éventuelle de l’employeur ou de Pôle emploi ne peut excéder 95 % du salaire net que le participant aurait reçu s’il avait été en activité ou perçu au titre du Pôle emploi.

- Rente d'invalidité de 2éme et 3éme catégorie
Rente journalière sur la base de 1/360ème de 75% du salaire annuel brut (SAB), 85% si agression au sens hold-up en relation avec l'exercice de la profession.

La rente CGP est versée sous déduction de l’intervention éventuelle de l’employeur et des prestations versées par la Sécurité sociale et Pôle emploi. 

Incapacité permanente de travail

Rente journalière sur la base de 1/360ème de 75% du salaire annuel brut (SAB), 85% si agression au sens hold-up en relation avec l'exercice de la profession.

La rente CGP est versée uniquement en cas d'incapacité totale de travailler sous déduction de le rente incapacité permanente versée par la Sécurité sociale et éventuellement de Pôle emploi.

GARANTIES VIE

Capitaux décès

Les capitaux décès sont versés pour toutes causes de décès, y compris les accidents, à l'exclusion du suicide intervenant dans la première année de cotisation.

- capital décès libre : 300% du SAB

A défaut de désignation particulière faite par le participant ou en cas de prédécès du (des) personne(s) physique(s) désignée(s) et, le cas échéant par exemple de disparition, d'impossibilité de recevoir des dons et legs de(s) personne(s) morale(s) désignée(s), le capital versé : 

• au conjoint marié non séparé judiciairement,

• à défaut, au partenaire pacsé,

• à défaut, à parts égales entre eux, aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, la totalité revenant au(x) survivant(s) en cas de décès de l'un d'eux sans descendants,

• à défaut, à parts égales entre eux, aux ascendants à charge,

• à défaut, à parts égales entre eux, aux parents, et en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité,

• à défaut, aux héritiers légaux à proportion de leurs parts héréditaires.

- capital décès supplémentaire

Le capital « supplémentaire » varie en fonction de la composition familiale :
- Conjoint marié non séparé judiciairement ou un partenaire pacsé à la date du décès : 200% du SAB.

Le SAB pris en compte pour le calcul du capital supplémentaire dédié au conjoint ou au partenaire pacsé ne peut être inférieur à 1,25 PASS à date du décès.
(Fractionnement possible en 48 mensualités identiques)

- Enfant(s) de moins de 25 ans à la date du décès : 100% du SAB (chacun).

Un montant identique est à nouveau versé à l'enfant en cas de décès du conjoint ou partenaire pacsé si ce second décès intervient dans les 12 mois suivants le décès du participant et consécutivement au même sinistre (versé à / aux enfant(s) commun(s) du couple).

Décès suite à hold-up (en relation avec l’exercice de la profession, intervenant dans les 12 mois qui suivent l’évènement) : doublement du montant du capital libre et des éventuels capitaux supplémentaires.

Rente mensuelle d'orphelin (par enfant)

Une rente mensuelle est versée par enfant orphelin avec un montant plancher de 1,50 Plafond annuel de Sécurité Sociale (PASS). Le montant varie en fonction de l'âge de l'enfant :
- moins de 11 ans : 10% du Salaire mensuel brut (SMB)
- de 11 à 17 ans révolus : 15% du Salaire mensuel brut (SMB)
- de 18 à 25 ans : 18% du Salaire mensuel brut (SMB)

Allocation obsèques (en cas de décès du participant)

Cette prestation est versée, sur justificatif de facture acquittée ou d'un devis du service funéraire, dans la limite d'un plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).


- Les garanties du Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015

Si vous n’êtes plus salarié(e) au 01/01/2016 mais continuez de percevoir une prestation de la CGP pour incapacité ou invalidité, vous continuez de relever des garanties prévues par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015.

Consultez le détail de vos garanties en allant sur la rubrique "Tableau des garanties", choix "Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015"

 

 

 

 

 

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