Je quitte l'entreprise

En cas de départ de l’entreprise (départ à la retraite, démission, de fin de mon CDD, licenciement, etc.), comment conserver ma couverture santé auprès de BPCE Mutuelle ?

Différents dispositifs vous permettent de continuer à bénéficier d’une couverture santé auprès de BPCE Mutuelle. La réglementation organise deux dispositifs de maintien des garanties : 
•    l’un temporaire « la portabilité des garanties »
•    l’autre viager « l’article 4 Loi dite Evin »
La mutuelle vous propose par ailleurs des garanties dans le cadre d’une adhésion individuelle. 
A vous de voir selon votre situation ce qui répond le mieux à vos attentes…

Tableau Portabilité/EVIN/offres BPCE Mutuelle

Maintien temporaire des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l'Assurance chômage

Vous pouvez continuer à bénéficier temporairement de la garantie collective de votre entreprise dans le cadre de la « portabilité des garanties » (article L.911-8 du code de la sécurité sociale).
Il faut pour cela que votre contrat de travail ait été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde et, qu'à cette date, vous soyez toujours couvert par votre couverture santé d'entreprise.


Qui est couvert ?

Vous et vos ayants droit s’ils sont couverts par la garantie de l’entreprise à la date de rupture de votre contrat de travail et dès lors qu’ils remplissent toujours les conditions pour être ayant droit durant la période de portabilité.
Exemple  : si vous divorcez durant la période de portabilité, votre conjoint ne pourra plus être couvert ; si l’un de vos enfants ne remplit plus les conditions d’âge fixées par le contrat, il ne pourra plus bénéficier de votre couverture.
   

Durée du maintien des garanties

Le maintien temporaire des garanties commence à compter du 1er jour du mois qui suit la rupture de votre contrat de travail pour une période égale à la durée de votre dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur), appréciée en mois entiers et arrondis au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois. 
Exemple : votre contrat de travail à durée déterminée est de 18 mois, il s’achève le 15 mars et à cette date vous étiez couvert par le contrat santé de votre entreprise. Lorsque celui-ci prend fin, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre couverture santé pendant 12 mois maximum (soit au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante), sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.


Quel est le montant de la cotisation durant la portabilité ? 

Le maintien temporaire des garanties est gratuit durant toute la période de portabilité. 


Quelles sont les garanties maintenues ? 

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans votre ancienne entreprise durant votre période de chômage. 
Ainsi, toute évolution des garanties à compter de la rupture de votre contrat de travail vous est opposable.


Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier du maintien de votre couverture durant cette période de portabilité, vous devez adresser à BPCE Mutuelle, dans les plus brefs délais suite à la rupture de votre contrat de travail, la copie de votre attestation d’inscription à Pôle emploi, et de votre prise en charge par l’assurance chômage 
via votre espace personnel dans la rubrique « Mes informations santé », puis « Mes documents ».
ou  directement à l’adresse suivante : 
BPCE Mutuelle – Portabilité                                              
7 rue Léon Patoux – CS 51032                                     
51686 REIMS CEDEX 2
 

Quand est-ce que le maintien des garanties cesse ? 

Le maintien des garanties cesse :

  • à l’échéance de la période de maintien des garanties,
  • en cas de reprise d'un nouvel emploi, 
  • au jour de la liquidation de vos droits à retraite, ou d’arrêt de votre indemnisation au titre de l’assurance chômage, ou de votre décès. 

Si votre situation évolue durant votre période de portabilité, n’oubliez pas d’informer BPCE Mutuelle pour mettre à jour votre situation et éviter la constitution d’un indu. La mutuelle se réserve le droit à tout moment de vous demander les documents nécessaires pour justifier de votre situation.
 

Que se passe-t-il lorsque le dispositif de portabilité prend fin ?

À l'issue de la période de portabilité, BPCE Mutuelle vous propose d'une part  d’adhérer à une garantie dite article 4 de la loi EVIN et d'autre part ,une gamme de produits afin de réponde au mieux à vos besoins.

 

Dispositifs permanents proposés à l'issue du contrat de travail

Maintien des garanties dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi EVIN

La réglementation prévoit que les anciens salariés – dont le contrat de travail est rompu - bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement, peuvent bénéficier du maintien de leur couverture santé, au titre d’une adhésion individuelle. 
Dans le cadre de cette adhésion, le montant de la cotisation et son évolution sont encadrés par la réglementation ; les garanties frais de soins de santé sont  quant à elles identiques à celles dont le salarié bénéficiait au jour de sa sortie des effectifs salariés : elles n’évoluent plus.
Le maintien de la couverture santé n’est pas ouvert aux membres de votre famille, ayants droit de votre ancien contrat collectif : ils ne sont pas concernés par ce maintien de garanties. BPCE Mutuelle vous adressera une proposition de maintien de couverture, au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation de votre contrat de travail ou de celle de la fin de portabilité. Pour pouvoir bénéficier de ce maintien des garanties, il vous faudra faire la demande d’adhésion dans les 6 mois qui suivront l’une de ces dates. 


Offres de garanties adaptables à vos besoins santé dans le cadre d’une adhésion individuelle

Vous n’êtes plus couvert par le contrat de votre entreprise, vous êtes à la retraite, vous ne remplissez plus les conditions pour être ayant droit d’une garantie, BPCE Mutuelle peut vous proposer d’adhérer à l’une de ses garanties individuelles. 
Si vous souhaitez pouvoir continuer à bénéficier d’une couverture auprès de BPCE Mutuelle, et couvrir vos ayants droit, BPCE Mutuelle vous propose différents niveaux de garanties auxquelles vous pouvez adhérer.
Vous pouvez contacter BPCE Mutuelle pour connaître les conditions de cette adhésion.