Attention aux abus ! La facturation de la chambre individuelle par les établissements de santé lors d’une hospitalisation, et ceci à l’insu des patients, est certainement la pratique abusive la plus répandue. Faisons le point et rappelons les règles sur le sujet.
En l’absence de chambre double ou si votre état de santé exige que vous soyez isolé (en raison de la Covid-19 notamment), un hôpital ou une clinique peut vous hospitaliser en chambre individuelle mais ne peut pas vous facturer de supplément. La loi est très claire sur le sujet : le tarif « chambre particulière » s’applique uniquement au patient qui en a fait expressément la demande (article R162-32-2 du code de la Sécurité sociale). Si vous n’avez pas exigé de bénéficier d’une chambre particulière, y compris en hospitalisation de jour (ambulatoire), vous (en cas d’avance de frais ou directement BPCE Mutuelle en cas de prise en charge hospitalière) n’avez pas à vous acquitter du coût de cette prestation imposée sans votre accord explicite.
Des contrôles aléatoires ont en effet révélé que, dans près de 40% de l’échantillon testé, les adhérents n’avaient pas demandé à bénéficier d’une chambre particulière. Votre vigilance est donc requise pour éviter le paiement de ces frais indus (qui s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros en 2020 pour la mutuelle).
Cette démarche responsable contribue en outre au bon équilibre financier des comptes de votre complémentaire santé et limite ainsi les hausses de cotisations.
